Découvrez nos offres pour les professionnels
Professionnel, il est impératif, dans le cadre de votre activité, de bien vous assurer.
Le cabinet Pierrick TREBOUET, courtier en assurance à Rennes ,
vous propose ses services et vous offre un large panel de contrats d'assurance :
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Des tarifs adaptés avec protection complète de votre local professionnel,
que ce soit un commerce ou une entreprise.
Assurez votre entreprise contre les dommages qu’elle pourrait causer à des tiers.
Artisan du bâtiment :
la couverture de votre activité en toute sécurité, avec nos différentes formules de prix.
UNE OBLIGATION LEGALE
Cette assurance obligatoire est instaurée par la loi du 4 janvier 1978 « relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction », dite « loi Spinetta ».
Loi Spinetta et responsabilité civile décennale
La loi Spinetta instaure une présomption de responsabilité pesant pendant 10 ans sur tous les intervenants à l’acte de construire, tant à l'égard du propriétaire que de l'acquéreur de l'ouvrage .
Elle impose la souscription d'une assurance obligatoire qui assume les frais de remise en état si la responsabilité du professionnel est avérée après expertise des dommages.
Les constructeurs sont tenus, par l’article L 241-1 du Code des assurances, de souscrire une assurance responsabilité civile décennale à l’ouverture de tout chantier.
Elle permet de couvrir l’ensemble des salariés ,
et éventuellement leur famille avec un tarif adapté.
Depuis le 1er janvier 2016, l’employeur a l’obligation de souscrire
une complémentaire santé d’entreprise pour ses salariés.
Ces contrats présentent l'avantage de bénéficier d'une prise en charge
des cotisations par l'employeur ( au minimum 50 % de la cotisation ).
Ce sont des contrats responsables qui bénéficient d’avantages sociaux et fiscaux.
Catégories : TPM – Artisans – Tout déplacement.
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MONSIEUR PIERRICK TRÉBOUET